Le réglement REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of CHemicals)
I - La proposition de réglement REACH
Le système REACH repose sur le principe qu'il incombe aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de veiller à ce qu'ils fabriquent, mettent sur le marché, importent ou utilisent des substances non susceptibles d'avoir des effets nocifs pour la santé humaine ou l'environnement. La charge de la preuve est renversée et passe ainsi des autorités publiques à l'industrie. Ce mécanisme, dont l'élément fondamental est l'enregistrement des substances chimiques, est supposé améliorer la réputation de l'industrie chimique et en faire un secteur "responsable et transparent".
Le champ d'application général du réglement REACH
Le réglement s'applique à la fabrication, à l'importation, à la mise sur le marché ou à l'utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des produits. Cependant, certaines substances chimiques ne sont pas soumises à la réglementation proposée. Il s'agit:
- des substances radioactives,
- des substances soumises à un contrôle douanier qui se trouvent en dépôt temporaire, en zone franche ou en entrepôt franc en vue de leur réexportation ou qui sont en transit,
- des intermédiaires non isolés.
Suite à l'adoption définitive du réglement REACH le 18 décembre 2006, le ministere de l'écologie et du développement durable a présenté les actions préparatoires à sa mise en ouvre en France.
Le réglement, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2007, prévoit l'instauration progressive d'un systeme d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de contrôle des substances chimiques fabriquées ou importées dans l'Union européenne.
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